Les présentes Conditions Spécifiques ont pour objet de définir les modalités d’abonnement et de fourniture des Forfaits de l’Espace PRO du site Internet www.voyages-sncf.com (ci-après le « Site »), proposés par Voyages-sncf.com. Elles complètent les conditions générales de vente et d’utilisation du Site (ci-après les « Conditions Générales »). En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les présentes Conditions Spécifiques, ces dernières prévalent. L’abonnement aux Forfaits de l’Espace PRO est réservé aux Entreprises dont l’Administrateur a pris connaissance et accepté par un clic, ou, le cas échéant, par téléphone, les Conditions Générales dans leur intégralité, ainsi que les présentes Conditions Spécifiques. Les termes en majuscule utilisés dans les présentes Conditions Spécifiques ont le même sens que celui des termes définis à l’article 1.1 des Conditions Générales. Les présentes Conditions Spécifiques sont valables à compter du 30/11/2006.
Les Entreprises titulaires d’un Compte PRO profitent des services exclusifs de l’Espace PRO tels que décrits sur le Site, en fonction du niveau de leur abonnement à l’un des Forfaits de l’Espace PRO – Forfait Standard (gratuit), Forfait Plus ou Forfait Premium (payants).
| Services proposés | Forfait Standard | Forfait Plus | Forfait Premium |
|---|---|---|---|
| Création compte Collaborateur | Oui | Oui | Oui |
| Enregistrement cartes bancaires | Oui | Oui | Oui |
| Total mensuel Entreprise | Oui | Oui | Oui |
| Avantages Espace PRO (bons S’Miles, promotions, etc.) | Oui | Oui | Oui |
| Affichage de la politique de voyage | Oui | Oui | |
| Envoi du courrier électronique de confirmation en copie à une autre adresse électronique | Oui | Oui | |
| Détail mensuel Entreprise | Oui | Oui | |
| Détail mensuel Collaborateur | Oui | Oui | |
| Analyse à la carte | Oui |
Les Entreprises titulaires d’un Compte PRO doivent souscrire à l’un des Forfaits de l’Espace PRO.
Voyages-sncf.com propose par défaut l’abonnement au Forfait Standard à toute Entreprise qui compte au maximum dix Collaborateurs, et l’abonnement au Forfait Plus à toute Entreprise qui compte plus de dix Collaborateurs.
L’Entreprise peut néanmoins choisir de s’abonner à un autre Forfait.
L’Administrateur est chargé de la souscription et de la gestion de l’abonnement de l’Entreprise aux Forfaits de l’Espace PRO, au nom et pour le compte de l’Entreprise. La souscription et toutes les modifications du Forfait choisi sont confirmées à l’Administrateur par courrier électronique.
Le Forfait Standard est offert gratuitement à toute Entreprise comptant au maximum dix Collaborateurs.
Une période d'essai gratuite est offerte à toute Entreprise ayant souscrit à un Forfait Plus, ainsi qu’à toute Entreprise ayant souscrit avant le 31 décembre 2006 à un Forfait Premium.
Cette période de gratuité commence à compter du jour de la souscription. Elle dure pendant le mois calendaire en cours et les deux mois calendaires suivants.
Ainsi, par exemple, en cas de souscription le 15 novembre 2006, la période d'essai prendra fin le 31 janvier 2007.
Cette période d’essai gratuite n’est offerte qu’une seule fois à une même Entreprise pour une inscription initiale aux Forfaits de l’Espace PRO, nonobstant tout changement pouvant intervenir dans le Forfait en cours de période de gratuité ou par la suite.
Au-delà de la période de gratuité, les tarifs des Forfaits de l'Espace PRO sont les suivants :
| Catégorie | Forfait Standard | Forfait Plus | Forfait Premium |
|---|---|---|---|
| De 0 à 10 Collaborateurs | Gratuit | 5 € H.T. /mois Soit 5,98 € T.T.C. /mois | 10 €/ H.T. mois Soit 11,96 € T.T.C. /mois |
| De 11 à 50 Collaborateurs | Non proposé | 10 € H.T./ mois Soit 11,95 € T.T.C. /mois | 25 €/ H.T. mois Soit 29,90 € T.T.C. /mois |
| De 51 à 200 Collaborateurs | Non proposé | 25 €/ H.T. mois Soit 29,90 € T.T.C. /mois | 50 €/ H.T. mois Soit 59,80 € T.T.C. /mois |
| De 201 à 1.000 Collaborateurs | Non proposé | 45 € H.T./ mois Soit 53,82 € T.T.C. /mois | 85 € H.T./ mois Soit 101,66 € T.T.C. /mois |
| Pus de 1.000 Collaborateurs | Non proposé | 85 € H.T./ mois Soit 101,66 € T.T.C. /mois | 170 € H.T./ mois Soit 203,32 € T.T.C. /mois |
Ces tarifs s'entendent par mois calendaire et par Compte PRO.
Tout mois commencé, quelle que soit la date de souscription, est dû.
Voyages-sncf.com se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs des Forfaits de l'Espace PRO, dans les conditions de l’article 11.
Le paiement des Forfaits de l'Espace PRO ne peut s'effectuer qu'avec l'une des cartes bancaires autorisées, hors carte bancaire dématérialisée, à savoir : Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard et American Express exclusivement, par prélèvement automatique mensuel.
L'Administrateur est chargé d'enregistrer et, le cas échéant, de modifier les informations relatives à la carte bancaire utilisée permettant le paiement du Forfait souscrit. Il doit communiquer le numéro de la carte bancaire utilisée, ainsi que sa date de validité et le numéro du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.
Le numéro de la carte bancaire et le cryptogramme visuels n'étant pas conservés par Voyages-sncf.com mais uniquement par son prestataire technique de paiement, l'Administrateur doit également donner un nom à la carte bancaire, afin de permettre sa reconnaissance et sa gestion ultérieure
La facturation est établie mensuellement en début de mois, terme à échoir. Les factures comprennent le prix du Forfait souscrit.
Toute facture est payable à la date d'échéance figurant sur la facture. Tout paiement postérieur à cette date sera considéré comme un retard de paiement.
En cas de modification du niveau d'abonnement ou du nombre de Collaborateurs en cours de mois dans les conditions des articles 6 et 7, le changement de tarif apparaîtra sur la facture du mois suivant la demande de modification.
L'Administrateur autorise, au nom et pour le compte de l’Entreprise, Voyages-sncf.com à lui adresser les factures afférentes à l’abonnement de l’Entreprise par voie électronique. L’Administrateur est averti de la mise en ligne de la facture correspondant à la période en cours par courrier électronique.
Cette facture peut être consultée en ligne, au format « .pdf », dans le Compte PRO, par l'Administrateur.
Les factures sont ensuite conservées dans leur format original pendant une durée de trois ans suivant leur émission et sur tout support au choix de l’Administrateur pendant les trois années suivantes.
L'Administrateur peut, à tout moment, y compris pendant la période d’essai gratuite, changer de Forfait, en utilisant, durant les horaires d’ouverture de l’Espace PRO – du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures – le formulaire prévu à cet effet dans le Compte Entreprise.
Le changement de Forfait et, le cas échéant, la modification de tarif y afférente, seront pris en compte à compter du premier jour du mois calendaire suivant la demande de changement de Forfait.
L'Administrateur peut, à tout moment, y compris pendant la période d’essai gratuite, changer le nombre de Collaborateurs du Compte PRO, en utilisant, durant les horaires d’ouverture de l’Espace PRO – du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures – le formulaire prévu à cet effet dans le Compte Entreprise.
Le changement et, le cas échéant, la modification de tarif y afférente, seront pris en compte à compter du premier jour du mois calendaire suivant la demande de changement.
L'abonnement aux Forfaits de l'Espace PRO est conclu pour une durée indéterminée.
L'Administrateur peut suspendre le présent contrat à tout moment, sous réserve d’en avoir informé le Service Client en utilisant, durant les horaires d’ouverture de l’Espace PRO – du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures – le formulaire de messagerie du Compte Entreprise.
L'Administrateur peut également résilier à tout moment le présent contrat, sous réserve d’en avoir informé le Service Client en utilisant, durant les horaires d’ouverture de l’Espace PRO – du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures – le formulaire de messagerie du Compte Entreprise.
La suspension et la résiliation seront effectives le dernier jour du mois en cours. A cet égard, il est expressément rappelé que tout mois en cours est dû.
La suspension a pour effet de suspendre la facturation du Forfait de l’Entreprise à compter du premier jour du mois suivant la demande de suspension. Pendant toute la suspension, l'Entreprise ne peut pas bénéficier des services correspondant au Forfait suspendu mais peut continuer à utiliser l’Espace PRO.
L’Administrateur peut demander l’annulation de la suspension en utilisant, durant les horaires d’ouverture de l’Espace PRO – du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures – le formulaire de messagerie du Compte Entreprise.
Lorsque l'Entreprise qui était abonnée à l’un des Forfaits payants compte au maximum dix Collaborateurs, la résiliation entraîne de plein droit le passage de l'Entreprise au Forfait Standard.
En cas de retard de paiement de plus d’un mois suivant la date d'échéance indiquée sur la facture ou de violation grave des dispositions des présentes Conditions Spécifiques ou des Conditions Générales, Voyages-sncf.com pourra suspendre le présent contrat de plein droit, sans formalité, sept jours francs après en avoir informé l'Administrateur par courrier électronique.
La suspension aura pour effet d'empêcher l'Entreprise de bénéficier des services proposés dans le cadre du Forfait choisi
La suspension prend fin le premier jour du mois suivant la régularisation de la ou des facture(s) impayées de l'Entreprise.
Dans les situations visés au premier paragraphe, huit jours après une mise en demeure adressée par courrier électronique à l’Administrateur restée vaine, Voyages-sncf.com pourra également résilier de plein droit, sans préavis, le présent contrat, sans préjudice de toute action judiciaire tendant au recouvrement des sommes dues par l’Entreprise.
Par exception, lorsque l'Entreprise qui était abonnée à l’un des Forfaits payants compte au maximum dix Collaborateurs, la résiliation entraîne de plein droit le passage de l'Entreprise au Forfait Standard.
Voyages-sncf.com se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Spécifiques à tout moment.
Tout projet de modification, y compris en cas de changement des tarifs des Forfaits de l'Espace PRO, fera l'objet d'une information de l'Administrateur dix jours francs avant l'entrée en vigueur de la modification, à l'adresse électronique communiquée par l’Administrateur.
L'Administrateur aura alors la possibilité de résilier l'abonnement de l'Entreprise, au nom et pour le compte de cette dernière, sous réserve d'en avoir informé le Service Client dans les deux jours ouvrés précédant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, en utilisant, durant les horaires d’ouverture de l’Espace PRO – du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures – le formulaire de messagerie du Compte Entreprise. A défaut de résiliation, la modification sera automatiquement appliquée.
L'Administrateur, au nom et pour le compte de L'Entreprise, s'interdit de céder le présent contrat sans l'accord préalable écrit et exprès de Voyages-sncf.com.
Voyages-sncf.com se réserve le droit de céder le présent contrat après en avoir informé l'Administrateur, au nom et pour le compte de l'Entreprise, par courrier électronique, et sous réserve du respect de ses obligations découlant du présent contrat.
LES PRESENTES CONDITIONS SPECIFIQUES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A LEUR INTERPRETATION OU LEUR EXECUTION, SOUS RESERVE DES REGLES DE PROCEDURE CIVILE IMPERATIVES APPLICABLES AUX NON-COMMERCANTS.