Les présentes conditions générales de vente régissent les contrats conclus entre la SNCF et sa clientèle, pour les tarifs Groupes et Groupes de jeunes, dans le cadre des voyages en groupes sur les relations domestiques.
Tout groupe d’au moins 10 personnes qui entend bénéficier des conditions tarifaires des voyageurs en groupes est tenu de réserver des places assises ou couchées pour chacune des personnes composant le groupe.
Le représentant du groupe (le client) adresse une demande de réservation à l’Agence Commerciale Voyageurs en précisant ses coordonnées et les informations suivantes :
La SNCF traite le dossier et effectue les réservations. L’interlocuteur commercial adresse au client un contrat de vente « groupes » indiquant les conditions de voyage avec prix et places garantis pour le groupe. Ce contrat indique le montant de la somme à verser pour confirmation.
Afin de confirmer sa demande et l’acceptation de ces réservations au(x) tarif(s) indiqué(s), au(x) date(s) et train(s) désigné(s), le client est tenu d’adresser le contrat dûment signé accompagné :
Le client est tenu de communiquer à la SNCF les effectifs définitifs du groupe et la répartition exacte du nombre d’adultes et d’enfants de moins de 12 ans :
En cas de modifications par rapport au contrat initial, la SNCF communique au client le montant du voyage intégrant les éventuelles pénalités (voir art. 6) et la nouvelle répartition par tranche d’âge (sur la base des tarifs unitaires garantis sur le contrat).
Le paiement total du voyage, déduction faite du montant de l’acompte, doit intervenir au plus tard :
Passé ces délais, la SNCF se réserve le droit d’annuler les réservations correspondantes et d’appliquer les règles d’annulation indiquées à l’art. 7.
Les billets seront expédiés au client par courrier au plus tard 7 jours avant la date de départ du voyage.
L’augmentation du nombre de réservation est possible, sous réserve de places disponibles. Le tarif accordé est fonction des disponibilités. A défaut, un tarif supérieur est appliqué en fonction des places disponibles. Les réservations supplémentaires doivent faire l’objet d’un avenant au contrat initial accompagné d’un nouvel acompte. Les nouvelles places attribuées seront placées dans la même voiture que les places initialement réservées, sous réserve de disponibilités.
La SNCF se réserve le droit d’annuler le voyage, lorsqu’elle est en présence de circonstances susceptibles de rendre impossible l’accomplissement de la prestation prévue. Dans ce cas, elle restitue au client le montant des sommes déjà versées et le cas échéant les sommes versées pour les prestations annexes (bagages, restauration,...).
En cas d’annulation totale du voyage par le client, ou du fait du non paiement du solde à la date prévue (cf. article 5) la SNCF retient à titre de dédommagement l’intégralité de l’acompte.
Toute modification du type de passager (billet adulte modifié en billet enfant ou vice versa) entraîne des pénalités.
Le billet initial sera alors annulé avec une retenue calculée selon la date de la demande de modification (cf. art. 9 ci-dessous) et réémis pour le type de passager souhaité.
Les remises à disposition de places doivent être faites de préférence par téléphone à l’agence commerciale voyageurs. La demande de remboursement, accompagnée impérativement des titres de transport, devra être envoyée dès que possible uniquement à l'agence commerciale ayant émis les billets.
Le taux de retenue varie en fonction de la date d'enregistrement de la demande de remboursement.
Pour une annulation effectuée :
Les délais mentionnés s'entendent en jours calendaires.
J : étant la date de départ.
La finalisation de l’après vente peut avoir lieu au plus tard jusqu’à 2 mois après la date du trajet aller sous réserve d’avoir effectué les remises à disposition des places avant J-7 et de restituer les billets annotés par le contrôleur.
En cas de perte ou de vol des titres de transport un nouveau billet de groupe peut être réémis contre paiement.
(1) Conditions de vente applicables pour les voyages à compter du 05 juin 2008 à l’exception des billets Promenade d’Enfants, des trains Eurostar, Thalys, Lyria, Elipsos, Artesia,Alleo de toute autre offre internationale, des ventes à forfaits et de toute autre prestation sujette à conditions spécifiques.
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