Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site Voyages-sncf.com

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ARTICLE 1. DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

1.1. DEFINITIONS
1.2. CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 2. UTILISATION DU SITE www.voyages-sncf.com

2.1 UTILISER L’ESPACE LOISIRS
- - Conditions d’utilisation de l’Espace Loisirs
- - Passation et annulation de commandes dans l’Espace Loisirs
2.2. UTILISER L’ESPACE PRO
- - Fonctionnalités de l’Espace PRO
- - Créer et gérer un Compte Entreprise
- - Créer et gérer des Comptes Collaborateurs
- - Passation et annulation de commandes dans l’Espace PRO
2.3 LIVRAISON
2.4 PREUVE
2.5 DROIT DE RETRACTATION

ARTICLE 3. PRODUITS OU SERVICES PROPOSES PAR VOYAGES-SNCF.COM AU NOM DE SES PARTENAIRES

3.1 BILLETS DE TRAIN ET CARTES DE VOYAGES
- - Conditions Spécifiques des billets de train et des cartes de voyages de la SNCF
- - Conditions Spécifiques du « Billet Imprimé® »
3.2 PRESTATION « TRAIN+LOCATION DE VOITURES® »
3.3 MODES DE PAIEMENT DES PRODUITS OU SERVICES PROPOSES PAR Voyages-sncf.com
- - Dans l’Espace Loisirs
- - Dans l’Espace PRO

ARTICLE 4. PRODUITS OU SERVICES PROPOSES PAR L'Agence Voyages-sncf.com AU NOM DE SES PARTENAIRES

4.1 PRESTATIONS DE TRANSPORT AERIEN HORS FORFAIT TOURISTIQUE
- a) Conditions de voyage
- b) Perte ou vol d’un billet d’avion
- c) Limitation de la responsabilité des transporteurs aériens
- d) Billet électronique
4.2. AUTRES PRESTATIONS TOURISTIQUES HORS VOLS SECS
- a) Prix
- b) Annulation et modification
- c) Réclamations
- d) Photos et illustrations
- e) Hébergement et séjour
- f) Location de voitures hors prestation « Train+Location de voitures® »
- g) Services touristiques « Loisirs + »
4.3 FORMALITES
4.4 CONDITIONS FINANCIERES ET MODES DE PAIEMENT DES PRODUITS OU SERVICES PROPOSES PAR L’Agence Voyages-sncf.com

ARTICLE 5. AUTRES PRODUITS OU SERVICES

ARTICLE 6. ASSURANCES

ARTICLE 7. TAUX DE CHANGE

ARTICLE 8. SERVICE UTILISATEURS ET RECLAMATIONS

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. GENERALITES
9.2. LOGICIEL

ARTICLE 10. RESPONSABILITE ET GARANTIES

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE

ARTICLE 13. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 14. REPRODUCTION DES ARTICLES R-211-5 A R-211-13 DU CODE DU TOURISME

Les prestations présentes sur le Site www.voyages-sncf.com (ci-après le « Site ») sont proposées par Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com au nom de leurs Partenaires.

Voyages-sncf.com* propose les produits et services ferroviaires de la SNCF, d’iDTGV, en particulier les billets de train, cartes de voyages SNCF, et le service « Train+Location de voitures® » (ci-après les « Produits et Services Ferroviaires »), ainsi que les assurances voyages de ses Partenaires.

*SA au capital de 10.672.000 Euros, siège social : 7 rue Pablo Neruda - 92300 Levallois-Perret, RCS de Nanterre n° B 431 810 621, Licence d'agent de voyages n° LI 092 01 002.

Garantie financière : APS – Voyages-sncf.com a souscrit une assurance dans les conditions prévues par le Code du Tourisme, auprès de GAN EUROCOURTAGE IARD, Tour GAN Eurocourtage, 4/6 avenue d’Alsace - 92033 LA DEFENSE Cedex, pour les dommages corporels, matériels et immatériels résultant de son activité professionnelle, pour un montant de 7.622.451 euros par sinistre et par année d’assurance.

L'Agence Voyages-sncf.com* propose au nom de ses Partenaires tous les services qui ne sont pas proposés par Voyages-sncf.com et notamment les Forfaits Touristiques, les billets d'avion, la réservation de prestations d'hébergement, la location de voiture (hors Service « Train+Location de voitures® »), les prestations « Alacarte® », les assurances voyages et les services touristiques « Loisirs + » (ci-après les « Produits et Services non Ferroviaires »).

*SAS au capital de 3.000.000 Euros, siège social : 7 rue Pablo Neruda - 92300 Levallois-Perret, RCS de Nanterre n° B 439 202 078, Licence d'agent de voyages n° LI 092 02 0021.

Garantie financière : APS – L'Agence Voyages-sncf.com a souscrit une assurance dans les conditions prévues par le Code du Tourisme, auprès de GAN EUROCOURTAGE IARD, Tour GAN Eurocourtage, 4/6 avenue d’Alsace - 92033 LA DEFENSE Cedex, pour les dommages corporels, matériels et immatériels résultant de son activité professionnelle, pour un montant de 7.622.451 euros par sinistre et par année d’assurance.

Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 23 avril 2007. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

ARTICLE 1. DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

1.1. DEFINITIONS

Par souci de lisibilité, les définitions ci-après sont présentées par ordre alphabétique.

« Administrateur » désigne la personne, quelle que soit sa fonction dans l’Entreprise, qui, au nom et pour le compte de l’Entreprise, est en charge de la gestion du Compte Entreprise, y compris de la gestion des accès des Collaborateurs au Compte PRO.

« Collaborateur » désigne toute personne, placée sous la responsabilité d’une Entreprise, autorisée par l’Administrateur, au nom et pour le compte de celle-ci, à utiliser les prestations du Compte de cette Entreprise.

« Compte Collaborateur » désigne le compte, accessible par identifiant et par mot de passe, permettant à un Collaborateur d’utiliser les services auxquels lui donne accès le Compte PRO.

« Compte Entreprise » désigne le compte accessible aux seuls Collaborateurs et à l’Administrateur, tels que définis ci-après, qui centralise l’ensemble des commandes passées sur le Site par les Collaborateurs d’une même Entreprise. Il permet aux Collaborateurs de réserver, commander et/ou acheter tout Produit et Service proposé par Voyages-sncf.com et/ou L'Agence Voyages-sncf.com au nom de leurs Partenaires dans l’Espace PRO du Site.

« Compte PRO » désigne la partie de l’Espace PRO, dont l’accès est sécurisé par un identifiant et un mot de passe et dont l’utilisation est réservée aux seules personnes autorisées à utiliser un Compte Entreprise et un Compte Collaborateur, tels que définis ci-après.

« Entreprise » désigne toute entreprise ou toute autre personne morale disposant de la capacité juridique, souhaitant bénéficier des services de l’Espace PRO après s’être enregistrée dans le Compte PRO, tel que défini ci-après.

« Espace Loisirs » désigne la partie du Site, accessible sans restriction, sur laquelle Voyages-sncf.com et L’Agence Voyages-sncf.com proposent l’ensemble des Produits et Services définis ci-après.

« Espace PRO » désigne la partie du Site réservée aux Entreprises, telles que définies ci-après.

« Forfaits touristiques » désigne la vente, pour un prix global, d’une prestation dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, et combinant au moins deux éléments parmi les trois suivants :

- une prestation de transport,
- une prestation de logement,
- un service touristique non accessoire au transport ou au logement, mais représentant une part significative du prix global.

« Partenaire » désigne tout fournisseur de Voyages-sncf.com et de L'Agence Voyages-sncf.com pour les Produits et/ou Services proposés sur le Site. Le terme « Partenaire » comprend notamment la SNCF, IDTGV, en tant que fournisseurs de billets de train, les compagnies aériennes, les hôteliers, les tour opérateurs, les sociétés de location de voiture, les compagnies d’assurances, les fournisseurs d’autres Services et les fournisseurs de Produits.

« Produit » désigne un bien matériel vendu par les Partenaires.

« Service » désigne une prestation de services, telle que la fourniture de services ferroviaires, la fourniture de billets d'avion, les prestations d'hébergement, la location de voiture, la fourniture de Forfaits Touristiques, les « Loisirs + », les prestations d’assurance, ou tout autre service fourni par Voyages-sncf.com ou L'Agence Voyages-sncf.com au nom de leurs Partenaires.

« Train + Location de voitures® » est une marque déposée de la SNCF et désigne exclusivement les services de la SNCF en partenariat avec Avis proposés par Voyages-sncf.com. D’autres prestations d’hébergement ou de locations de voiture fournies par L'Agence Voyages-sncf.com en complément de la fourniture d’un billet de train sont également disponibles sur le Site.

« Vous » ou « l’Utilisateur » désigne toute personne utilisant l’Espace Loisirs ou l’Espace PRO du Site Voyages-sncf.com, afin de réserver, commander et/ou acheter tout Produit et Service proposé par Voyages-sncf.com et/ou L'Agence Voyages-sncf.com au nom de leurs Partenaires, ou de gérer un Compte Entreprise ou un Compte Collaborateur.

1.2. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Voyages-sncf.com et/ou L'Agence Voyages-sncf.com au nom de leurs Partenaires, dans l’Espace Loisirs et dans l'Espace PRO du Site.

La commande de prestations est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté par un clic, ou, le cas échéant, par téléphone, les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, ainsi que les Conditions Spécifiques des Partenaires propres à chaque Produit et/ou Service, de façon préalable à chaque commande.

Voyages-sncf.com et/ou L'Agence Voyages-sncf.com se réservent le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par Voyages-sncf.com et/ou L'Agence Voyages-sncf.com.

Tout Utilisateur s’engage à se conformer aux Conditions Spécifiques des Partenaires, et notamment à payer toutes sommes dues, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives à la disponibilité des Produits et Services proposés.

ARTICLE 2. UTILISATION DU SITE www.voyages-sncf.com

Le Site a pour fonction d’assister les Utilisateurs dans la recherche des Produits et Services en relation avec le voyage, et d’effectuer les réservations appropriées ou toute autre transaction notamment avec les Partenaires.

2.1 UTILISER L’ESPACE LOISIRS

Conditions d’utilisation de l’Espace Loisirs

Pour utiliser l’Espace Loisirs, Vous devez être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales.

Vous êtes responsable financièrement de l’utilisation du Site tant en votre nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de votre part. Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations fournies par Vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données sur ce Site.

Une utilisation du service de réservation de ce Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par Voyages-sncf.com ou L'Agence Voyages-sncf.com, à tout moment, de l’accès aux Services proposés sur ledit Site.

Passation et annulation de commandes dans l’Espace Loisirs

Vous pouvez commander sur le Site et, pour les Produits ou Services non ferroviaires, par l’intermédiaire du service téléphonique (0892 308 308 – numéro à tarification spéciale, selon les opérateurs, maximum 0,45 €/min), les prestations disponibles après avoir validé les présentes ainsi que les Conditions Spécifiques des Partenaires éventuellement applicables.

La procédure de passation des commandes comporte au minimum les étapes suivantes :

1 Suite à votre requête pour un Produit ou Service spécifique, le Site Vous communique une ou plusieurs offres.
2 Vous cliquez sur la ou les prestation(s) de votre choix.
3 Un récapitulatif reprenant l’ensemble de vos choix et le prix total de la ou des prestation(s), Vous permet de vérifier le détail de votre commande.
4 Vous devez alors vous assurer que toutes les informations affichées sont conformes à vos indications (date, heure, l’origine et la destination de votre voyage, mode et adresse de livraison, prix, identité, âge des voyageurs, etc...)
5 Vous pouvez ensuite, sous réserve d’avoir préalablement accepté les présentes et, le cas échéant, les Conditions Spécifiques applicables, valider votre commande.
6 Le contrat est alors valablement conclu avec le Partenaire concerné par l’offre.
7 Le cas échéant, Vous pouvez payer votre commande en ligne en mode sécurisé dans les conditions définies aux articles 3.3 et 4.4.
8 Voyages-sncf.com ou L'Agence Voyages-sncf.com, au nom de leurs Partenaires, Vous transmettent dans les meilleurs délais, et en toute hypothèse dans les cinq jours suivant votre commande, par courrier électronique, courrier ou télécopie, la confirmation de votre réservation reprenant les éléments essentiels tels que l’identification du Produit ou du Service commandé, le prix, la quantité et les éventuels rabais ou remises consentis. En outre, pour les commandes de billets d’avion auprès des compagnies aériennes « low cost » (à bas prix), accessibles dans le cadre de l’Ecocomparateur du Site, Vous recevrez un second courrier électronique de confirmation de commande, émanant de la compagnie aérienne elle-même.

ATTENTION : Par exception au point 5 ci-dessus, certaines commandes de prestations d’hébergement et de séjour et de Forfaits Touristiques que Vous avez validées sont acceptées par les Partenaires en fonction de leur disponibilité, ces commandes pouvant être refusées en cas d’indisponibilité pour les dates souhaitées ou de circonstances de nature à nuire à votre sécurité ou à la qualité de la prestation proposée. Vous en êtes informé.

L'acceptation consiste alors exclusivement dans l’envoi, dans les cinq jours suivant votre commande, de la confirmation de votre réservation.

Dans le cas de ces commandes de prestations soumises à acceptation par les Partenaires, entre le moment où Vous effectuez votre commande et celui où L’Agence Voyages-sncf.com vous envoie le message de confirmation de votre réservation dans les conditions exposées ci-avant, votre commande peut être annulée, par courrier électronique à l’adresse suivante : resa@support.voyages-sncf.com ».

A défaut de confirmation dans le délai susmentionné de cinq jours, votre commande est automatiquement annulée et Vous êtes libéré de vos obligations.

Vous avez la garantie que le compte bancaire affecté au paiement de la prestation n’est débité qu’à compter de l’acceptation de votre commande par le(s) Partenaire(s), après vérification de la disponibilité de la Prestation.

Il est de votre responsabilité de Vous assurer que les coordonnées que Vous communiquez lors de votre réservation sont correctes et qu’elles Vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation et/ou de bénéficier des Produits ou Services commandés. Dans l’hypothèse où Vous ne recevriez pas cette confirmation, il Vous incombe de contacter Voyages-sncf.com ou L'Agence Voyages-sncf.com dans les conditions prévues à l’article 8.

Toutes les mentions figurant sur la confirmation de réservation seront réputées constituer l'accord des parties si Vous ne les avez pas contestées par lettre recommandée AR dans un délai de 8 jours. Elles ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu'elles diffèrent de votre commande.

Toutes les conditions d'annulation, de rectification éventuelle des commandes et/ou de remboursement sont définies dans les présentes et/ou dans les Conditions Spécifiques des Partenaires.

En tout état de cause, les frais de dossier ainsi que les assurances souscrites ne sont pas remboursables.

2.2. UTILISER L’ESPACE PRO

L’utilisation de l’Espace PRO du Site est réservée aux Collaborateurs dûment autorisés d’un Compte Collaborateur créé et géré par l’Administrateur d’une Entreprise.

Services de l’Espace PRO

L’Espace PRO offre différents services qui permettent de créer et de gérer le Compte PRO et les Comptes Entreprise et Collaborateurs.

Les conditions d’utilisation et les conditions financières applicables aux fonctionnalités sont accessibles au moment de la souscription.

Créer et gérer un Compte Entreprise

Pour créer un Compte Entreprise, l’Administrateur saisit les informations qui lui sont demandées, relatives à l’Entreprise titulaire du Compte Entreprise.

Il crée ainsi un profil de Compte Entreprise, et en particulier, choisit les fonctionnalités du Compte, et les niveaux d’autorisation d’accès aux fonctionnalités de l’Espace PRO qui pourront être accordés aux Collaborateurs par l’Entreprise.

Si l’Entreprise comprend plusieurs établissements dépendant juridiquement de l’Entreprise, l’Administrateur peut les enregistrer dans le Compte Entreprise, en créant des sous-comptes intitulés « Etablissement secondaire ».

L’ensemble des opérations effectuées par l’Administrateur, les Collaborateurs et les Etablissements secondaires, est par la suite placé sous la responsabilité de l’Entreprise.

L’Administrateur est en charge, au nom et pour le compte de l’Entreprise, de la gestion du Compte PRO, et en particulier de la souscription aux forfaits de l’Espace PRO, des accès offerts aux Collaborateurs, du suivi des commandes effectuées par les Collaborateurs, du téléchargement et du contrôle du récapitulatif mensuel des consommations de Produits ou Services effectuées par chaque Collaborateur.

Créer et gérer des Comptes Collaborateurs

Après la création du Compte Entreprise, l’Administrateur initie la création d’un ou plusieurs Compte(s) Collaborateur pour le(s) Collaborateur(s) autorisé(s) à utiliser le Compte PRO, en saisissant les informations demandées. Il gère ensuite les niveaux d’accès accordés à ces Comptes Collaborateurs.

Une fois le Compte Collaborateur initié, le Collaborateur est invité, par courrier électronique, à se rendre sur l’Espace PRO, au moyen de l’identifiant et du mot de passe qui lui auront été communiqués, afin de compléter les informations qui lui permettront de bénéficier de toutes les fonctionnalités de l’Espace PRO auxquelles l’Administrateur lui a permis d’avoir accès.

Le Collaborateur est invité à modifier son mot de passe lors de la première utilisation de son Compte Collaborateur pour des raisons de sécurité.

L’accès aux Comptes Collaborateurs est strictement personnel. Le Collaborateur s’engage à ne pas divulguer son mot de passe et son identifiant.

En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son Compte Collaborateur, il incombe au Collaborateur d’en avertir immédiatement Voyages-sncf.com ou l’Agence-Voyages.com, dans les conditions prévues à l’article 8.

Dans son Compte Collaborateur, le Collaborateur a accès au récapitulatif mensuel de ses commandes par téléchargement.

Passation et annulation de commandes dans l’Espace PRO

L’Espace PRO du Site a pour fonction de centraliser la recherche des Produits et Services en relation avec le voyage, les réservations ou toute autre transaction avec les Partenaires, effectuées par les Collaborateurs dans le cadre d’un Compte Entreprise.

Dans ces conditions, seuls certains Produits et Services du Site sont proposés dans l’Espace PRO. Il s’agit des prestations ferroviaires, de transport aérien, d’hébergement, et de location de voiture.

Chaque Compte Collaborateur, en fonction des niveaux d’accès accordés par l’Administrateur, peut accéder aux fonctionnalités de l’Espace PRO et effectuer des commandes de Produits et/ou Services sur l’Espace Pro du Site.

L’Entreprise est responsable financièrement de l’utilisation de l’Espace PRO du Site effectuée à partir du Compte Entreprise, et donc des Comptes Collaborateurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence. L’Entreprise garantit également la véracité et l’exactitude des informations fournies par l’Administrateur et le Collaborateur, placés sous sa responsabilité.

A ce titre, l’Entreprise fait son affaire de garantir le respect par les Collaborateurs qui relèvent de son autorité et qu’elle autorise à utiliser un Compte Collaborateur, de la sécurité des accès au Compte Entreprise.

Une utilisation de l’Espace PRO du Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par Voyages-sncf.com ou L'Agence Voyages-sncf.com, à tout moment, de l’accès aux Services proposés sur le Site.

Les Collaborateurs qui se sont identifiés au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe valables, peuvent commander sur le Site les prestations disponibles, après avoir validé les présentes ainsi que les Conditions Spécifiques des Partenaires éventuellement applicables.

La procédure de passation des commandes dans l’Espace PRO est identique à celle applicable à la commande de prestations dans l’Espace Loisirs, présentée à l’article 2.1.

Toutes les conditions d'annulation, de rectification éventuelle des commandes et/ou de remboursement sont définies dans les présentes et/ou dans les Conditions Spécifiques des Partenaires.

En tout état de cause, les frais de dossier ainsi que les assurances souscrites ne sont pas remboursables.

Souscription aux forfaits de l’Espace PRO

Les Conditions Spécifiques relatives aux forfaits de l’Espace PRO sont accessibles au moment de l’abonnement. Ces Conditions Spécifiques font partie intégrante des présentes Conditions Générales et doivent être lues attentivement et intégralement et acceptées avant tout abonnement à un forfait de l’Espace PRO.

2.3 LIVRAISON

Sauf disposition contraire dans les Conditions Spécifiques et sous réserve des stipulations visées à l’article 3.1 ci-après ou à l’article 4.1 afférentes au billet électronique, les billets et/ou documents de voyage émis au titre d’un Service et/ou les Produits commandés sur le Site sont, soit à retirer, soit adressés, exclusivement en France métropolitaine, par courrier postal à l'adresse de livraison mentionnée lors de votre commande, selon les dispositions prévues pour chaque type de prestation dans les Conditions Spécifiques des Partenaires.

Il est de votre seule et entière responsabilité de saisir correctement et de manière complète les informations qui permettront à Voyages-sncf.com et/ou à l’Agence Voyages-sncf.com de procéder à la fourniture des prestations réservées sur le Site.

2.4 PREUVE

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de Voyages-sncf.com ou de L’Agence Voyages-sncf.com, les données conservées dans le système d'information de Voyages-sncf.com et/ou de L'Agence Voyages-sncf.com et/ou de leurs Partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par Voyages-sncf.com ou L'Agence Voyages-sncf.com constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par Voyages-sncf.com ou par L'Agence Voyages-sncf.com dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

2.5 DROIT DE RETRACTATION

Vous êtes informé que, en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l’ensemble des Services proposés sur le Site par Voyages-sncf.com et L’Agence Voyages-sncf.com au nom de leurs Partenaires ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En tout état de cause, ces dispositions ne sont pas applicables aux relations entre professionnels et sont donc inapplicables aux contrats conclus dans le cadre de l’Espace PRO.

En conséquence, les Services commandés sur le Site sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes et/ou dans les Conditions Spécifiques applicables.

ARTICLE 3. PRODUITS OU SERVICES PROPOSES PAR VOYAGES-SNCF.COM AU NOM DE SES PARTENAIRES

3.1 BILLETS DE TRAIN ET CARTES DE VOYAGES

Conditions Spécifiques des billets de train et des cartes de voyages de la SNCF

Toutes les Conditions Spécifiques relatives à la fourniture de billets de train par la SNCF ou iDTGV et à l’utilisation des cartes de voyages de la SNCF sont accessibles au moment de votre commande. Ces Conditions Spécifiques font partie intégrante des présentes Conditions Générales et doivent être lues attentivement et intégralement et acceptées avant toute commande de billets de train ou de cartes de voyages.

Nous attirons votre attention sur le fait que la carte bancaire ayant servi au paiement Vous sera demandée pour retirer votre billet. Pour cela, il Vous sera demandé de saisir le code associé.

Conditions Spécifiques du « Billet Imprimé® »

Voyages-sncf.com attire votre attention sur le fait que les titres de transport ferroviaire de la SNCF et d’iDTGV bénéficiant du service « Billet Imprimé® » sont également soumis aux Conditions Spécifiques suivantes :

- La Création du « Billet Imprimé® » est réalisée par la mise à disposition de l’Utilisateur du fichier « Billet Imprimé®» au format « .pdf » après validation de la commande, paiement en ligne de ce titre de transport ferroviaire et saisie des coordonnées des voyageurs dans les champs prévus à cet effet.
- Dès le moment de sa Création, et même s’il n’a pas encore été imprimé par l’Utilisateur, le « Billet Imprimé® » n’est ni échangeable, ni remboursable.
- Le « Billet Imprimé® » peut être imprimé à tout moment après sa Création, directement depuis la page de Création du Site ou ultérieurement en utilisant le lien hypertexte fourni dans le courrier électronique de confirmation de commande qui est adressé à l’Utilisateur.
- Le « Billet Imprimé® » doit être imprimé conformément aux Conditions Spécifiques de la SNCF acceptées préalablement à toute commande. Voyages-sncf.com décline toute responsabilité en cas de non-respect des Conditions Spécifiques de la SNCF par l’Utilisateur.
- Le « Billet Imprimé® » est uniquement valable s'il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d'impression, en format portrait (vertical) avec une imprimante laser ou à jet d'encre. Il ne peut en aucun cas être présenté sur un autre support (électronique, écran...).
- Une bonne qualité de l'impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés à bord et seront considérés comme non valables. En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, Vous devez imprimer à nouveau votre fichier « .pdf ».

En conséquence, avant toute commande de « Billet Imprimés® », Vous devez Vous assurer que Vous pourrez disposer de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer votre billet : un ordinateur relié à l’Internet et équipé du logiciel Acrobat Reader, une imprimante laser ou à jet d’encre de résolution minimum de 300 dpi et des feuilles blanches au format A4. Vous devrez tester préalablement à la commande à l'aide de la fonction « Testez dès maintenant l'impression d'un billet de train » que l’imprimante utilisée par l’Utilisateur permet d'imprimer correctement le billet. Voyages-sncf.com décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d’imprimer vos billets du fait du non respect de la configuration logicielle et matérielle énoncée ci-dessus.

- Ce titre est personnel et incessible. Lors des contrôles, le voyageur au nom duquel est établi le billet devra obligatoirement présenter une pièce d'identité en cours de validité avec photo : soit la carte d'identité, soit le passeport, soit le permis de conduire, soit la carte de séjour.
- Ce titre est uniquement valable pour le train, la date, la classe et le parcours désignés. Dans les autres cas, ce titre sera considéré comme non valable et ledit voyageur devra se munir d'un autre titre pour être en règle.
- Ce titre est dispensé de compostage et doit être conservé jusqu'à la sortie de la gare d'arrivée.

En cas de non respect de l'une des règles précisées ci-dessus, ce titre sera considéré comme non valable.

3.2 PRESTATION « TRAIN+LOCATION DE VOITURES® »

Cette prestation proposée par Voyages-sncf.com est fournie par la SNCF en partenariat avec Avis et concerne la location de voiture.

Les Conditions Spécifiques relatives à la fourniture de la prestation « Train+Location de voitures® » sont accessibles au moment de votre commande. Ces Conditions Spécifiques font partie intégrante des présentes Conditions Générales et doivent être lues attentivement et intégralement et acceptées avant toute commande de prestations « Train+Location de voitures® ».

3.3 MODES DE PAIEMENT DES PRODUITS OU SERVICES PROPOSES PAR Voyages-sncf.com

Dans l’Espace Loisirs

Le règlement du prix des Produits ou Services que Vous commandez aux Partenaires par l'intermédiaire du Site Voyages-sncf.com s'effectue directement auprès des Partenaires lors de la commande, par communication de votre numéro de carte bancaire au moyen d'un système de paiement sécurisé.

Sauf dispositions contraires prévues dans les Conditions Spécifiques des Partenaires, les paiements réalisés sur le Site pour des prestations proposées par Voyages-sncf.com s'effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express sont acceptées) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé.

Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui Vous est imputable, la vente de ces prestations serait annulée, les frais en découlant étant à votre charge, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à votre encontre.

Dans l’Espace PRO

Le règlement du prix des Produits ou Services que Vous commandez aux Partenaires par l'intermédiaire du Site Voyages-sncf.com, hors coûts liés aux abonnements aux forfaits de l’Espace PRO, s'effectue directement auprès des Partenaires lors de la commande, par communication de votre numéro de carte bancaire au moyen d'un système de paiement sécurisé.

L’Administrateur peut enregistrer une ou plusieurs carte(s) bancaire(s) appartenant à l’Entreprise dans le Compte Entreprise, qui pourra(ont) être utilisée(s) par le ou les Collaborateur(s) autorisé(s) par l’Administrateur pour le règlement. L’Administrateur a ensuite la possibilité de gérer les autorisations d’accès des Collaborateurs à ces cartes.

Les Collaborateurs peuvent également enregistrer une ou plusieurs carte(s) bancaire(s) personnelle(s) dans leur Compte Collaborateur.

Les cartes bancaires enregistrées dans le Compte Entreprise et dans le Compte Collaborateur peuvent ensuite être utilisées par les Collaborateurs, sans que ceux-ci n’aient à renseigner le numéro de la carte bancaire ni sa date d’expiration ; seul le numéro du cryptogramme visuel leur étant demandé au moment du paiement.

Le règlement s’effectue alors, au choix du Collaborateur, et dans les limites des droits d’accès qui lui ont été conférés par l’Administrateur, soit avec une carte bancaire enregistrée dans le Compte Entreprise, soit avec une carte bancaire enregistrée dans son Compte Collaborateur, soit avec toute autre carte bancaire.

Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable à l’Entreprise ou au Collaborateur, la vente de ces prestations serait annulée, les frais en découlant étant à la charge de l’Entreprise, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à votre encontre.

ARTICLE 4. PRODUITS OU SERVICES PROPOSES PAR L'Agence Voyages-sncf.com AU NOM DE SES PARTENAIRES

4.1 PRESTATIONS DE TRANSPORT AERIEN HORS FORFAIT TOURISTIQUE

Les prestations de transport aérien hors Forfait Touristique visées au présent article sont proposées par L'Agence Voyages-sncf.com, au nom de ses Partenaires. Dans cette situation, L'Agence Voyages-sncf.com agit en qualité d’intermédiaire mandataire des Partenaires.

Prix

Pour connaître le détail du prix d’un billet d’avion avant validation de votre commande, Vous pouvez soit consulter le tableau récapitulatif des prix dans la marge de gauche de la page Détails du vol, soit, dans le cas des billets d’avion proposés par les compagnies aériennes « low cost » (à bas prix) accessibles dans le cadre de l’Ecocomparateur du Site, cliquer sur le prix de la prestation.

Conditions de voyage

Les conditions d’exécution des transports aériens sont régies par les compagnies aériennes ou les tour opérateurs Partenaires. En particulier, des modifications d’horaires ou d’itinéraires, escales prévues ou imprévues, type d’appareil, retards, changement d’aéroport, peuvent être décidés par les Partenaires, les frais éventuels résultant de ces imprévus étant éventuellement pris en charge conformément aux Conditions Spécifiques des Partenaires et à la réglementation en vigueur.

S’agissant du vol retour, quel que soit le type de vol, nous attirons votre attention sur le fait que, le cas échéant, il Vous incombe de confirmer sur place auprès de la compagnie aérienne votre vol retour, au plus tard 72 heures avant la date prévue. A défaut, L'Agence Voyages-sncf.com ne saurait être tenue pour responsable d’une absence de confirmation du vol retour de votre part.

S’agissant des retours open, il Vous est conseillé de réserver votre vol retour le plus tôt possible.

Il reste de votre responsabilité de respecter les consignes des compagnies aériennes et tour opérateurs et notamment en ce qui concerne les délais de présentation pour l’enregistrement. Il Vous est conseillé de Vous présenter à l’enregistrement au moins trois heures avant l’heure de départ de l’avion pour les vols internationaux et au moins une heure et demi à l’avance pour les vols intérieurs.

Dans le cas de vols spéciaux ou charters, l’identité du transporteur aérien Vous est fournie dans les conditions du décret n° 2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l’obligation d’information des passagers aériens sur l’identité du transporteur aérien.

Le nom de l'aéroport, lorsque la ville desservie contractuellement en comporte plusieurs peut être soumis à des modifications.

Nous attirons votre attention sur le fait que les compagnies aériennes peuvent refuser l’embarquement aux femmes enceintes, lorsqu’en raison du terme de la grossesse, un risque d’accouchement prématuré pendant le transport est possible. Dans ce cas, il est de votre responsabilité de prendre conseil auprès d’un médecin avant de commander un billet d’avion sur le Site.

Les enfants de moins de 15 ans non accompagnés sont refusés.

Les enfants de moins de 2 ans ne disposent pas de siège dans l'avion sauf si les parents demandent à payer une place spécialement pour eux. Nous attirons votre attention sur le fait que cette disposition ne vaut que pour les enfants ayant moins de 2 ans pendant toute la durée du voyage (aller-retour), certaines compagnies considèrent que les enfants dépassant l'âge de 2 ans lors du retour doivent prendre un billet aller-retour au tarif enfant.

De nombreuses compagnies aériennes proposent des tarifs spéciaux pour les enfants de moins de 2 ans, les enfants et les seniors. Ces réductions dépendent de la compagnie aérienne et du vol concernés, de la disponibilité des places, ainsi que de l'âge des voyageurs. En particulier, la réduction relative au tarif enfant n’est pas automatiquement appliquée sur la base du tarif adulte proposé sur le Site. Le pourcentage de réduction relatif au tarif enfant est susceptible de variation selon le tarif adulte appliqué par la compagnie aérienne pour le vol concerné. A cet égard, il est possible que le tarif enfant soit identique au tarif adulte mentionné sur le Site.

Perte ou vol d’un billet d’avion

En cas de perte ou de vol d’un billet, Vous devrez effectuer une déclaration spécifique auprès de la police et de la compagnie aérienne et acquérir un autre billet auprès du Partenaire émetteur, les Conditions Spécifiques du Partenaire concerné pouvant, le cas échéant, prévoir un remboursement.

Limitation de la responsabilité des transporteurs aériens

L'Agence Voyages-sncf.com attire votre attention sur le fait que la responsabilité des transporteurs aériens est le plus souvent limitée par le droit national ou international qui leur est applicable, ou par leurs propres Conditions Spécifiques. Un extrait de ces conditions Vous est remis avec votre titre de transport.

Billet électronique

Le billet électronique est un billet non matérialisé. En cas d’achat d’un tel billet, Vous devez vous présenter au comptoir d'enregistrement de la compagnie aérienne concernée, muni du document de confirmation de votre réservation (courrier électronique, courrier …), des documents de voyage (passeport, visa, carte d’identité, carte de séjour …) en cours de validité, ainsi que du document d’identification (carte bancaire, passeport, carte d’identité, carte de séjour …) que Vous avez communiqué lors de la passation de votre commande, afin d'obtenir votre carte d'embarquement. Vous devez, par conséquent respecter les délais impartis pour votre présentation à l'enregistrement.

4.2. AUTRES PRESTATIONS TOURISTIQUES HORS VOLS SECS

La vente de prestations touristiques est régie par le Titre 1er du Livre II du Code du tourisme relatif à l’organisation de la vente de voyages et de séjours.

Conformément à l’article R.211-14 du Code du Tourisme, les articles R-211-5 à R-211-13 dudit Code sont reproduits ci-après (Article 14).

Ces dispositions, qui concernent uniquement la vente de prestations touristiques, hors délivrance de titres de transport seuls, sont complétées par les conditions particulières suivantes :

Prix

Les prix des Produits et Services sont généralement entendus toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris. Les coûts et les frais de service correspondent aux coûts liés aux Produits et Services commandés par l’Utilisateur, supportés par les Partenaires et notamment les taxes indirectes (TVA, autres taxes similaires) et les autres frais nécessaires au traitement des commandes des Utilisateurs.

Nous attirons votre attention sur le fait que certaines taxes ou frais supplémentaires (taxe touristique, taxe de séjour, frais de visa et/ou carte de tourisme …) peuvent être imposées par les autorités de certains Etats. Elles ne sont pas comprises dans le prix des Produits ou Services. Ces taxes supplémentaires, lorsqu’elles existent, sont à votre charge et peuvent devoir être réglées sur place.

Dans tous les cas, Vous êtes informé des éléments composant le prix des Produits ou Services dans le descriptif du Produit ou du Service concerné. De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, l’ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoires à la prestation, telles que les assurances, les frais d’excédent de bagages, les frais de vaccination, de blanchissage, de téléphone, de boissons, de room service, les pourboires, de même que les excursions et l’utilisation des installations sportives, ... et plus généralement toute prestation non expressément incluse dans la confirmation de réservation.

Les prix figurant sur le Site peuvent, à la demande des Partenaires être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont inapplicables aux réservations dont la disponibilité a été confirmée par L'Agence Voyages-sncf.com pour le compte de ses Partenaires, sauf si ces modifications intervenaient plus de 30 jours avant la date de départ prévue, pour des raisons tenant à une variation du prix du carburant, des taxes légales ou réglementaires, ou du taux de change.

En cas de révision des prix pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe précédent, les Partenaires ne pourront répercuter ces variations qu’à proportion de leur part dans le calcul du prix de la prestation.

Pour les ventes de Forfaits Touristiques, les modalités de paiement diffèrent selon que le départ est à plus de 30 jours ou non. A plus de 30 jours du départ, un acompte égal à 25 % du prix T.T.C. de la prestation sera débité immédiatement. Le solde, soit 75 % du prix T.T.C. de la prestation sera débité à la remise, par voie électronique ou par tout autre moyen convenu, des documents permettant de bénéficier des prestations.

Lorsque votre commande comprend une prestation d’hébergement, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières.

Annulation et modification

Les conditions d’annulation et de modification des Services proposés par L’Agence Voyages-sncf.com au nom et pour le compte de ses Partenaires sont régies par les Conditions Spécifiques desdits Partenaires.

Par exception, les conditions d’annulation et de modification des Forfaits Touristiques sont définies ci-après.

Annulation ou modification de votre fait

Toute demande d’annulation ou de modification de votre Forfait Touristique devra parvenir impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception à L'Agence Voyages-sncf.com, qui la fera suivre à ses Partenaires.

Au cas où Vous annuleriez ou modifieriez votre Forfait Touristique, les frais d’annulation peuvent varier selon les prestataires qui ont participé à la réalisation de la prestation.

Sous réserve de mentions particulières dans le descriptif du Forfait Touristique sélectionné le barème ci-dessous sera appliqué aux demandes d’annulation :

» Plus de 30 jours avant le départ : 10% du prix du Forfait Touristique
» De 30 et 21 jours du départ : 40% du prix du Forfait Touristique
» De 20 et 15 jours du départ : 60% du prix du Forfait Touristique
» De 14 et 8 jours du départ : 75% du prix du Forfait Touristique
» A 7 jours du départ : 100% du prix du Forfait Touristique

Au cas où vous annuleriez ou modifieriez des prestation(s) réservée(s), et sous déduction des sommes dues aux Partenaires de L'Agence Voyages-sncf.com en vertu du paragraphe précédent, Vous serez remboursé dans un délai raisonnable de toutes les sommes que Vous aurez préalablement versées aux Partenaires de L'Agence Voyages-sncf.com.

Nous attirons votre attention sur le fait que certaines prestations ne pourront faire l’objet d’aucune modification ou annulation. Les sommes versées dans ces hypothèses ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement. S’il y a lieu, cette particularité est mentionnée sur le descriptif de la prestation.

Annulation ou modification du fait de L’Agence Voyages-sncf.com, agissant au nom et pour le compte de ses Partenaires.

En cas de modification d’un élément essentiel du contrat avant le départ, L’Agence Voyages-sncf.com pourra Vous proposer une offre de substitution, que Vous pourrez soit accepter, soit refuser. Tout refus de l’offre de substitution aura pour effet d’annuler, sans frais à votre charge, votre réservation.

L’annulation ou la modification du fait de L’Agence Voyages-sncf.com agissant au nom et pour le compte de ses Partenaires donne lieu à application du barème applicable aux demandes de modification et d’annulation applicable aux modifications et annulations de votre fait.

En cas d’annulation ou de modification de prestations représentant plus de 80% du prix total T.T.C des prestations que vous avez commandées, après votre départ, L’Agence Voyages-sncf.com Vous proposera des prestations de substitution, d’une qualité au moins équivalente.

Toutefois, si Vous avez des motifs dûment justifiés de refuser une telle substitution, L’Agence Voyages-sncf.com organisera votre retour anticipé, à ses frais.

Réclamations

Les réclamations de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations fournies devront être adressées dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois après la date de la fin du séjour, à L'Agence Voyages-sncf.com par lettre recommandée avec accusé de réception, L'Agence Voyages-sncf.com les transmettant à ses Partenaires. Passé ce délai, aucune réclamation commerciale ne pourra être prise en considération.

Les réclamations ne seront admises, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées à L'Agence Voyages-sncf.com au cours de l’exécution de la prestation ou auprès du transporteur si elles interviennent durant les voyages aller ou retour, afin que L’Agence Voyages-sncf.com et/ou les Partenaires tentent d’y remédier afin de limiter le préjudice que Vous pourriez être amené à subir.

Les bagages enregistrés auprès d’une compagnie aérienne sont assurés exclusivement pendant la durée du transport, sur la base des barèmes de dédommagement des Conventions internationales en vigueur. En toute hypothèse, aucune réclamation relative à toute perte, avarie ou vol de bagages, vêtements ou objets personnels pendant la durée du séjour ne pourra être acceptée s’il ou elle résulte d’une faute ou d’une négligence de votre part.

Photos et illustrations

L'Agence Voyages-sncf.com, au nom de ses Partenaires, fait ses meilleurs efforts pour fournir des photos et illustrations Vous donnant un aperçu des prestations d’hébergement proposées par l’hôtel sélectionné. Ces photos et illustrations ont pour objet de Vous indiquer la catégorie ou le degré de confort des prestations concernées.

Hébergement et séjour

Les prestations d’hébergement et de séjour, proposées par L'Agence Voyages-sncf.com au nom de ses Partenaires, sont régies par les présentes et par les Conditions Spécifiques des Partenaires, qui doivent être acceptées avant la commande.

Durée du séjour

Le jour du départ et le jour du retour du voyage sont inclus dans la durée du séjour. Lorsque la prestation inclut le transport, le premier et le dernier jour étant généralement consacrés au transport, il est expressément convenu que, en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes ou tout autre transporteur, la première et/ou la dernière nuit peuvent se trouver écourtée(s) par une arrivée tardive ou un départ matinal.

Possession des chambres

Le plus souvent, les chambres ne sont disponibles qu’à partir de 14 heures et doivent être libérées avant 12 heures, et ce quelle que soit l’heure d’arrivée ou de départ du moyen de transport utilisé.

Les chambres individuelles comprennent généralement un lit pour une personne. Ces chambres font souvent l’objet d’un supplément. Les chambres doubles sont prévues, soit avec deux lits, soit, plus rarement, avec un lit double.

Classification

L’indication de niveau de confort attribué aux hôtels figurant dans le descriptif consultable sur le Site correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d’accueil, et qui peut donc différer des normes françaises. Agissant au nom de ses Partenaires, L'Agence Voyages-sncf.com peut se voir obligée de substituer à l’hôtel initialement réservé, un autre hôtel de même catégorie proposant des prestations équivalentes, en raison d’un cas de force majeure ou pour des raisons techniques liées à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers, ayant pour effet de nuire à votre sécurité ou à la qualité de la Prestation qui Vous est offerte. Vous disposez toutefois de la possibilité de refuser une telle modification, dans les conditions prévues par le Code du tourisme.

Activités proposées

Il peut advenir que certaines activités proposées par les Partenaires de L'Agence Voyages-sncf.com et indiquées dans le descriptif figurant sur le Site soient supprimées notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure.

Par ailleurs, il est expressément convenu que, s’il y a lieu, le descriptif figurant sur le Site précise que certaines activités ne sont pas nécessairement disponibles hors saison touristique ou qu’elles sont conditionnées à l’inscription d’un nombre minimum de participants. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourrait donc avoir lieu.

Repas

Lorsque des repas sont inclus dans la prestation, leur nombre dépend du nombre de nuitées.

La pension complète débute avec le repas précédant la première nuit et prend fin avec le petit déjeuner suivant la dernière nuit d’hébergement ; pour les autres jours du séjour, elle comprend le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner.

La demi-pension débute avec le repas précédant la première nuit et prend fin avec le petit déjeuner suivant la dernière nuit d’hébergement ; pour les autres jours du séjour, elle comprend le petit déjeuner et soit le déjeuner soit le dîner.

La formule « All Inclusive » comprend les repas, les boissons et les activités mentionnés dans le descriptif de chaque Prestation. Nous attirons votre attention sur le fait que, en règle générale, la formule « All Inclusive » ne comprend pas les boissons alcoolisées onéreuses.

Sauf mention contraire figurant dans le descriptif des séjours sur le Site, les boissons ne sont pas comprises dans les repas et sont à votre charge. En l’absence d’eau potable, l’achat de bouteilles d’eau est à votre charge exclusive.

Location de voitures hors prestation « Train+Location de voitures® »

La vente de prestations de location de véhicule est régie par les présentes et par les Conditions Spécifiques des Partenaires, qui doivent être acceptées avant la commande.

Lors de la prise de possession du véhicule, le conducteur principal du véhicule doit impérativement se présenter avec sa carte bancaire.

Pour les réservations de location de voiture et de billet de train dans le cadre d’une prestation « Alacarte® », la carte bancaire ayant servi au paiement du billet de train Vous sera également demandée pour retirer votre billet.

D'autre part, Vous devez vérifier sur les conditions de vente du Partenaire, que Vous devez accepter et qui figurent sur le Site (rubrique : « conditions et restrictions détaillées de la location de voiture »), les cartes bancaires acceptées. Certaines cartes telles que les cartes Electron sont refusées.

Nous attirons Votre attention sur le fait que le Partenaire pourra prendre une empreinte de votre carte bancaire avant la prise de possession du véhicule, à titre de garantie. Il pourra également dans certains cas, Vous demander une caution pour la prise de possession du véhicule. Il Vous est donc conseillé de contacter l'agence de location Partenaire afin de connaître le montant de cette caution.

Les prestations « Train+Location de voitures® » proposées par Voyages-sncf.com en partenariat avec Avis, sont exclusivement régies par les dispositions de l’article 3.2 des présentes Conditions Générales.

Services touristiques « Loisirs + »

Ces prestations sont proposées, exclusivement dans l’Espace Loisirs, par L'Agence Voyages-sncf.com au nom de ses Partenaires.

Elles sont nominatives, non modifiables et non remboursables.

La vente de prestations « Loisirs + » est régie par les présentes et par les Conditions Spécifiques des Partenaires, qui doivent être acceptées avant la commande.

Il peut advenir que certaines prestations « Loisirs + » proposées par les Partenaires de L'Agence Voyages-sncf.com et indiquées dans le descriptif figurant sur le Site, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint.

4.3 FORMALITES

Vous êtes informé sur le Site des formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage. Il Vous appartient d’en prendre connaissance. L’accomplissement et les frais résultant de ces formalités de police, douane et santé exigées pour votre voyage, telles que passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, autorisation parentale, visa, certificat médical, carnet de vaccinations ... Vous incombent.

Nous attirons votre attention sur le fait que la réglementation de certains pays impose une validité des passeports supérieure à 6 mois suivant la date du retour. Par ailleurs, les enfants de 15 ans ou plus doivent être impérativement en possession de papiers d'identité à leur nom.

Les formalités mentionnées sur le Site s’adressent à des ressortissants français. Si ce n’est pas votre cas, il Vous incombe de Vous enquérir des formalités applicables à votre situation.

Entre la parution des informations sur le Site et la date de votre départ certaines modifications sont susceptibles d’intervenir. Nous Vous conseillons donc de consulter le Site juste avant votre départ.

Si notamment du fait du non respect de ces formalités administratives et sanitaires, Vous Vous trouviez dans l’impossibilité de prendre le départ à la date indiquée, le prix payé ne pourrait en aucun cas être remboursé.

4.4 CONDITIONS FINANCIERES ET MODES DE PAIEMENT DES PRODUITS OU SERVICES PROPOSES PAR L’Agence Voyages-sncf.com

Les descriptifs des Produits ou Services présentés sur le Site précisent, pour chaque Produit ou Service, les prestations incluses dans le prix.

Les prix sont indiqués en Euros ou en monnaie locale.

Dans tous les cas, Vous êtes informé des éléments composant le prix des Produits ou Services dans le descriptif du Produit ou du Service concerné.

Le paiement du prix de ces prestations intervient soit à compter du jour de la réservation, soit lors de la réalisation de la prestation. Le règlement lors de la commande du prix des Produits ou Services que Vous commandez aux Partenaires par l'intermédiaire du Site Voyages-sncf.com s'effectue directement auprès des Partenaires lors de la commande, par communication de votre numéro de carte bancaire au moyen d'un système de paiement sécurisé. En particulier, votre attention est attirée sur le fait que certaines prestations, notamment les offres combinées ou les billets d’avion proposés par les compagnies aériennes « low cost » (à bas prix), accessibles dans le cadre de l’Ecocomparateur du Site, fournies à un prix global sur le Site, peuvent faire l’objet d’un débit fractionné correspondant au montant de chacune des prestations fournies par les Partenaires de L'Agence Voyages-sncf.com et/ou au prix de la prestation et de frais nécessaires au traitement de votre commande. Dans ce cas, Vous êtes averti(e) de toute opération de débit fractionné dans le courrier électronique de confirmation de votre commande.

Sauf dispositions contraires prévues dans les Conditions Spécifiques des Partenaires, les paiements réalisés sur le Site s'effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express sont acceptées) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé.

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui Vous est imputable, la vente de ces prestations serait annulée, les frais en découlant étant à votre charge, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à votre encontre.

L'Agence Voyages-sncf.com attire votre attention sur le fait que, nonobstant les dispositions de l’article 4.2, les prix des prestations proposées par L’Agence Voyages-sncf.com au nom et pour le compte de ses Partenaires sont susceptibles de révision tant à la hausse qu'à la baisse en cas de variation du montant des taxes et des taux de change.

ARTICLE 5. AUTRES PRODUITS OU SERVICES

Vous pouvez commander, par l'intermédiaire du Site d’autres Produits ou Services de Partenaires que ceux visés aux articles 3 et 4 ci-dessus. La vente a lieu directement entre Vous-même et le Partenaire.

La vente de ces Produits ou Services est régie exclusivement par les Conditions spécifiques de ces Partenaires.

ARTICLE 6. ASSURANCES

Aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés sur le Site. Dès lors, Voyages-sncf.com, pour les produits ferroviaires, et L'Agence Voyages-sncf.com, pour les Produits ou Services non Ferroviaires, Vous recommandent la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

A cette fin, différentes formules d’assurance Vous sont proposées sur le Site. Elles ont été contractées auprès de MONDIAL ASSISTANCE Assurances Voyages.

En cas de souscription d’un contrat d’assurance, la police d’assurance est accessible par un lien hypertexte figurant sur le descriptif de la commande.

Les déclarations de sinistre se font directement auprès de la société d’assurances, en respectant les termes du contrat d’assurance.

ARTICLE 7. TAUX DE CHANGE

Les taux de change sont calculés à partir de diverses sources publiques et ne sont mentionnés qu’à titre indicatif, ceux-ci pouvant varier de jour en jour et n’étant pas quotidiennement actualisés. Ils sont mentionnés sur le Site à titre purement informatif et illustratif. Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com ne garantissent en aucun cas leur exactitude. En cas d’utilisation de ces taux, il est recommandé de consulter un professionnel qualifié afin de vérifier l’exactitude des taux de change. Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com interdisent l’utilisation de ces taux de change à des fins autres que personnelles.

ARTICLE 8. SERVICE UTILISATEURS ET RECLAMATIONS

Pour les Produits et Services Ferroviaires :

Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée à la rubrique Contact du Site ou par courrier à l’attention du Service Clients Voyages-sncf.com, 7 rue Pablo Neruda, 92300 Levallois-Perret.

Pour les Produits et Services non Ferroviaires :

Sans préjudice des dispositions de l’article 4.2, toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée par courrier au Service Clients L'Agence Voyages-sncf.com, 7 rue Pablo Neruda, 92300 Levallois-Perret.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. GENERALITES

Voyages-sncf.com ou L'Agence Voyages-sncf.com ou les sociétés de leur groupes ou leurs Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui leur appartiennent ou détiennent les droits d'usage y afférents.

L'accès au Site ne Vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui restent la propriété exclusive de Voyages-sncf.com, ou de L'Agence Voyages-sncf.com ou des sociétés de leurs groupes ou de leurs Partenaires.

Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que Voyages-sncf.com, ou L'Agence Voyages-sncf.com ou les sociétés de leurs groupes ou leurs Partenaires détiennent.

Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, Vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de Voyages-sncf.com ou de L'Agence Voyages-sncf.com. Vous êtes informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout élément du Site, y compris les offres de Produits ou Services qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.

L'exploitation non préalablement autorisée par Voyages-sncf.com ou par L'Agence Voyages-sncf.com, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

Seul est autorisé l'usage d'une partie non substantielle du Site à des fins strictement privées et non commerciales.

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de Voyages-sncf.com.

9.2. LOGICIEL

L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site permettant d’accéder à certains services est régie par les termes de la licence l’accompagnant. Vous Vous engagez à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

Pour tout logiciel non accompagné d’une licence, il Vous est conféré un droit d’usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, exclusivement, accéder aux services qui rendent l’utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant, ou utilisant le logiciel, Vous Vous engagez à respecter cette condition.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE ET GARANTIES

Pour l’utilisation du Site

Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com ne garantissent pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par Voyages-sncf.com ou L'Agence Voyages-sncf.com.

Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com ne sont en aucun cas responsables de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

En aucun cas, Voyages-sncf.com ou L'Agence Voyages-sncf.com ne seront responsables de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunité …) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site. Enfin, Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com ne pouvant contrôler l’ensemble des sites sur lesquels elles renvoient par l’intermédiaire de liens hypertextes, qui n’existent que pour faciliter les recherches de l'Utilisateur, Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com ne sont en aucun cas responsables de leur contenu.

Vous déclarez connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Pour les prestations proposées sur le Site par Voyages-sncf.com et par L’Agence Voyages-sncf.com au nom et pour le compte de leurs Partenaires

Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com s’assureront auprès des Partenaires du bon déroulement du voyage et des prestations prévues au contrat qu’elles ont conclu avec Vous. Cependant, Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com ne sauraient en aucun cas voir leur responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des seules prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit à votre fait, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de Voyages-sncf.com ne saurait être engagée au titre de l’exécution des prestations proposées par L'Agence Voyages-sncf.com ou en cas de faute de celle-ci.

La responsabilité de L'Agence Voyages-sncf.com ne saurait être engagée au titre de l’exécution des prestations proposées par Voyages-sncf.com ou en cas d’une faute de celle-ci.

Pour la fourniture de Billet Imprimé®

Sauf dysfonctionnement du Site qui leur serait imputable, ni Voyages-sncf.com ni la SNCF ne pourront être tenues responsables des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du Billet Imprimé®, imputables soit à votre fait, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure (par exemple, anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion utilisé ou d’un prestataire tiers).

Pour la fourniture des prestations prévues à l’article 5

Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com n'acceptent aucune garantie relative à la bonne exécution de la fourniture des Produits et exécution des Services offerts directement par le Partenaire. Pour toute garantie relative aux Produits et Services du Partenaire, nous Vous invitons à Vous reporter directement aux Conditions Spécifiques du Partenaire concerné.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Site, exploité par Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com, a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL, sous le numéro : 745 549.

Les informations que Vous communiquez sur le Site permettent à Voyages-sncf.com, L'Agence Voyages-sncf.com, ainsi qu'à leurs Partenaires, de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l’Espace PRO.

Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com vous informent sur l’utilisation qui est faite de ces données.

A cette fin, Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com mettent en permanence à votre disposition une « Charte de confidentialité », accessible par un lien hypertexte en bas de toutes les pages du Site.

Nous vous invitons donc à prendre connaissance de cette Charte de confidentialité.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE

LES CONDITIONS GENERALES, ET PLUS GENERALEMENT LE CONTRAT QUE VOUS CONCLUEZ AVEC VOYAGES-SNCF.COM ET/OU L'Agence Voyages-sncf.com, SONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE RELATIF A LEUR INTERPRETATION ET/OU A LEUR EXECUTION RELEVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.

A DEFAUT DE REGLEMENT A L’AMIABLE D’UNE RECLAMATION AFFERENTE AUX PRODUITS ET SERVICES FERROVIAIRES, SEULE VOYAGES-SNCF.COM POURRA ETRE ATTRAITE EN JUSTICE.

A DEFAUT DE REGLEMENT A L’AMIABLE D’UNE RECLAMATION AFFERENTE AUX PRODUITS ET SERVICES NON FERROVIAIRES, SEULE L'Agence Voyages-sncf.com POURRA ETRE ATTRAITE EN JUSTICE

ARTICLE 13. DISPOSITIONS FINALES

Le fait que Voyages-sncf.com ou L'Agence Voyages-sncf.com ne se prévalent pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par ces dernières à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation, y compris l'interruption des moyens de télécommunications, la grève des transporteurs, des hôteliers, des aiguilleurs du ciel, des contrôleurs aériens, éteint les obligations pesant sur Voyages-sncf.com ou L'Agence Voyages-sncf.com affectées par le cas de force majeure. Les prestations inexécutées en raison d’un cas de force majeure donnent lieu à remboursement. Toutefois cette inexécution ne peut donner lieu à aucuns dommages et intérêts.

Il est précisé que Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com sont deux sociétés distinctes, ayant leur autonomie et leur indépendance l'une par rapport à l'autre et proposant au nom de leurs Partenaires des produits et/ou services différents. Aucune des dispositions des présentes ne saurait être interprétée comme créant entre Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com une société de fait ou une autre relation entre associés ou une entreprise commune.

ARTICLE 14. REPRODUCTION DES ARTICLES R.211-5 A R.211-13 DU CODE DU TOURISME

Art. R. 211-5

Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Art. R. 211-6

Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés; 2) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil; 3) Les repas fournis; 4) La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit; 5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement; 6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix; 7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ; 8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde; 9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-10; 10) Les conditions d'annulation de nature contractuelle; 11) Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13; 12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme; 13) L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Art. R. 211-7

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. R. 211-8

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes: 1) Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur; 2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates; 3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour; 4) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil; 5) Le nombre de repas fournis; 6) L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit; 7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour; 8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-10; 9) L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies; 10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour; 11) Les Conditions Particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur; 12) Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés; 13) La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7) de l'article R. 211-6; 14) Les conditions d'annulation de nature contractuelle; 15) Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13; 16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur; 17) Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus; 18) La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur; 19) L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes: a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Art. R. 211-9

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. R. 211-10

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Art. R. 211-11

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception: - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. R. 211-12

Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art. R. 211-13

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis: - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix; - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

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